Faire un etat des lieux d’un local commercial: combien cela coute exactement ?

21 avril 2022 Non Par alsasys

Vous envisagez de signer un contrat de bail prochainement ? Sachez qu’il y a des exigences qui l’accompagnent. Notamment, la réalisation d’un état des lieux, surtout quand il s’agit d’une location d’une location commerciale. Cela reste impératif. Quelle loi le confirme ? Et pourquoi la loi qui l’exige ? Nous apportons l’éclairage là-dessus, tout ce que vous avez toujours voulu savoir de l’état des lieux d’un local commercial.

La loi Pinel garantit les baux commerciaux depuis juin 2014

Que vous alliez aménager ou quitter un local commercial, la loi Pinel de 2014 s’applique obligatoirement à vous. En effet, grâce à ce règlement, deux types d’états des lieux deviennent applicables lors de la location d’un immobilier à destination commerciale : l’état des lieux en entrée et l’état des lieux en sortie.

À la différence d’un bien résidentiel, l’état des lieux sur les baux commerciaux reste obligatoire. Autrement, le contrat de bail n’a aucune valeur aux yeux de la loi.

Ainsi, la sécurité des locataires aussi bien que des propriétaires reste garantie et règlementée par la loi. Les responsabilités deviennent facilement partageables en cas de problème avec le local.

Au début d’un contrat de bail, un état des lieux s’impose

La vérification doit se faire au préalable de l’installation d’un nouveau locataire. Donc un inventaire est obligatoirement réalisé dans l’objectif de déterminer l’état exact du bien immobilier, surtout lors d’un début du contrat de bail.

De plus, cela permet aux parties prenantes de bien évaluer le changement d’état à la fin du bail commercial. Locataire ou propriétaire reste à la fois protégé et responsabilisé.

Enfin, le moment de la signature venue, le contrat de bail doit s’accompagner du rapport de vérification du bien immobilier à destination commerciale. Ainsi, le contenu de l’état des lieux doit figurer des éléments comme : les renseignements personnels du nouvel acquéreur du bien, les coordonnées du bailleur, l’adresse du bien immobilier, le relevé de tous les compteurs, la liste des clés, la vérification des mobiliers et leurs états, l’inventaire des pièces du local, etc.

Avant de partir d’un local commercial, un état des lieux s’impose aussi

Au terme du contrat de bail ou quand le locataire résilie le contrat, un état des lieux de sortie est impératif. Son importance demeure dans le fait qu’il faut comparer l’état avant et après la location.

En principe, rajouter les nouvelles informations sur le rapport initial d’état des lieux semble plus pratique et raisonnable. Le rapprochement et la comparaison deviennent plus faciles.

Le coût d’un état de lieux d’un bail commercial

Dans la plupart des cas, l’état des lieux d’un bail commercial vous coûte zéro euro. Vos dépenses se limitent uniquement sur l’achat et la rédaction des documents. Cela reste valable si et seulement si les deux parties prenantes acceptent les termes de la transaction.

Dans le cas contraire, où le locataire et le propriétaire n’arrivent pas à trouver un accord concluant, le recours au service d’un huissier s’impose et il ne va pas vous offrir son intervention gratuitement, cela va de soi.

En effet, le principal facteur qu’un professionnel tient en compte est l’étendue du lieu à vérifier, donc, il faut tenir compte de chaque m2. Ensuite, les frais de convocation des deux parties prenantes sont à y ajouter. En général, ces frais s’élèvent à environ 15 euros hors taxe.