Comment créer une SCI professionnelle ? Notre guide

Dans le monde des affaires, la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) offre un cadre juridique permettant de gérer et optimiser les biens immobiliers détenus par plusieurs personnes. La SCI est notamment intéressante pour les professionnels souhaitant faciliter la transmission ou l’acquisition d’un patrimoine immobilier dans le cadre de leur activité. Dans ce guide, nous passerons en revue les étapes nécessaires à la mise en place d’une SCI et les considérations spécifiques liées aux SCI professionnelles.

Étape 1 : Choisir la forme juridique de la SCI

Premièrement, il convient de déterminer la forme juridique que prendra la SCI. On distingue deux types principaux de SCI :

La sci classique

La forme la plus répandue, elle permet de gérer divers biens immobiliers et de les louer sous différentes formes, tels que bail commercial, professionnel ou habitation. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SCI de construction-vente

Cette option est spécialement destinée aux projets de construction suivis d’une vente des biens immobiliers réalisés. Elle présente certaines particularités fiscales, comme l’exonération de la TVA sur la vente des biens construits si ceux-ci sont vendus avant l’achèvement. Pour en savoir davantage, voir sur le site sci.business.

Étape 2 : Rédiger les statuts de la SCI

Les statuts, acte fondateur de la société, définissent les règles et principes de fonctionnement de la SCI. Ils doivent être rédigés par écrit et préciser notamment :

La dénomination sociale

Nom sous lequel la société sera connue et identifiée au sein des divers registres publics et dans les relations avec les tiers.

L’objet social

Il s’agit de l’activité que réalisera la SCI, comme par exemple la location d’un bien immobilier à usage professionnel.

Le siège social

Adresse où seront centralisés les documents administratifs et légaux ainsi que la correspondance de la société.

La durée de vie de la société

D’une durée maximale de 99 ans, elle peut également être fixée librement par les associés pour une période plus courte, voire indéterminée.

Le montant du capital social

Somme engagée par les associés et représentant leur participation financière à la société. Sa valeur doit être adaptée aux objectifs de la SCI.

Les modalités de prise de décisions collectives

Règles régissant les votes en assemblée générale et les conditions de majorité requises selon les types de décision impactant la SCI.

Étape 3 : Immatriculation et annonce légale

Afin de donner vie juridique à la SCI, il est nécessaire d’accomplir les formalités d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Les documents suivants devront être fournis :

Copie des statuts enregistrés

Après avoir été rédigés, les statuts doivent obligatoirement être enregistrés auprès du Centre des Impôts.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Il faut déclarer les personnes possédant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la SCI, conformément à la réglementation anti-blanchiment.

Pouvoir du représentant légal

Document attestant que le gérant est habilité à accomplir les démarches d’immatriculation pour le compte de la SCI.

En parallèle, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Celle-ci informe le public de la création de la société et de ses principales caractéristiques, notamment sa forme juridique, sa dénomination sociale, son objet social, son siège social et sa durée de vie.

SCI professionnelle : spécificités et avantages

Créer une SCI professionnelle a pour vocation principale de faciliter l’acquisition, la gestion ou la transmission d’un patrimoine immobilier au service de l’activité professionnelle des associés. Cette structure présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs :

• La limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports respectifs et la protection de leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières;
• L’organisation optimisée de la gestion des biens immobiliers, notamment en matière de travaux et d’entretien;
• La possibilité de profiter de conditions fiscales avantageuses pour l’imposition des revenus locatifs et la transmission du patrimoine immobilier;

Ainsi, la création d’une SCI professionnelle constitue un choix judicieux pour les entrepreneurs souhaitant disposer d’un cadre juridique efficace et sécurisé pour gérer leurs locaux professionnels et valoriser leur patrimoine immobilier.