Des nouveautés pour les annonces légales avec la loi PACTE

16 juillet 2020 Non Par alsasys

Les chefs d’entreprise connaissent bien les annonces légales. Ils en publient parfois plusieurs fois par an. La loi pacte a été mise en application au début de l’année 2020. Celle-ci a bouleversé le mode de fonctionnement des annonces légales, autrefois monopole des journaux papier.

La publication d’annonce légales

Une annonce légale est une annonce officielle qui doit être faite tout au long de l’existence d’une entreprise. Cette annonce permet de rendre transparentes les décisions et les événements qui ont lieu dans l’entreprise. Une entreprise va rédiger une annonce légale à sa création, pour des changements importants, et lors de sa fermeture. Vous trouverez plus d’informations sur les moments où publier une annonce légale en suivant ce lien.

Ces annonces existent depuis plusieurs décennies et était jusqu’à maintenant définies uniquement par la loi du 4 janvier 1925. La loi PACTE a modifiée quelques aspects de cette obligation administrative.

Ce que la loi PACTE change pour les annonces légales

Avant, seule la presse imprimée avait le droit de publier des annonces légales. L’émergence d’internet, la révolution du numérique et le lobbying de plusieurs services de presse en ligne a incité le gouvernement à modifier le fonctionnement des annonces légales. Effectivement, l’annonce légale existe pour pouvoir diffuser des informations officielles au plus grand nombre ; elle se devait donc de pouvoir être présent sur le média le plus utilisé au monde : internet.

Certains sites internet peuvent donc désormais recevoir des annonces légales. Ils doivent tout de même respecter certaines conditions qui sont très similaires mais néanmoins différentes de celles demandées aux journaux papier. Pour ces deux supports, l’habilitation est donnée par la préfecture du département. Le département va vérifier que le site internet ou le journal est largement lu et qu’il n’existe pas uniquement pour diffuser des annonces. Ces deux supports doivent également proposer de nombreuses actualités locales du département.

Quelques mois après la mise en application de ces nouvelles règles, on peut déjà trouver des sites d’actualité qui ont obtenu l’habilitation.

La loi pacte et le prix des annonces légales

Une proposition avait été faite pour simplifier le système de prix des annonces légales. Finalement cette proposition n’a pas été gardée. Elle devait simplifier le calcul du prix de l’annonce en proposant un prix forfaitaire.

Actuellement, le prix d’une annonce légale se calcule en fonction du nombre de lignes et selon le prix par ligne choisi par le département. Il peut donc être compliqué d’obtenir un devis pour son annonce légale et de vérifier que le prix est correct. Ce sera donc toujours le cas avec des prix qui varient en fonction des départements et en fonction de la longueur de l’adresse et du nom des entreprises. Il est estimé que le coût annuel moyen consacré pour les annonces légales par chaque entreprise est de 70 € HT.

Le fonctionnement reste inchangé

Suite à cette loi, les formes juridiques concernées par cette obligation sont les mêmes : SA, SAS, SARL, EURL, SCI, société agricole…

Les événements qui déclenchent la publication d’une annonce légale sont également inchangés. Il faudra donc toujours passer une annonce légale lors de la naissance de l’entreprise et à sa mort, à des moments où le manque de liquidités peut être un problème pour de nombreuses entités.